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commission concasseur décision

commission concasseur décision :

: Décision d’exécution - 2021/915 - EN - EUR-Lex
Décision d’exécution (UE) 2021/915 de la Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du
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: EUR-Lex - 52019XC1128(02) - EN - EUR-Lex
La décision indique que si Google et Alphabet ne se conforment pas aux exigences de la décision, la Commission impose une astreinte journalière équivalant à 5 % du chiffre
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: RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT
2021.7.20 La décision d’enquête européenne est une décision judiciaire émise ou validée par une autorité judiciaire d’un État membre afin de faire exécuter ou reconnaître
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: Pourvoi EPSU : la Commission n’est pas tenue de donner
2021.9.2 Quelques mois plus tard, dans le cadre de cette consultation, deux partenaires sociaux, la Délégation syndicale de l’administration nationale et européenne
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: EUR-Lex - 52016XC1025(01) - EN - EUR-Lex
Résumé de la décision de la Commission du 9 juillet 2014 relative à une procédure d’application des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union
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: CURIA - Documents
2023.3.9 La décision indique l’objet et le but de l’inspection, fixe la date à laquelle elle commence et indique les sanctions prévues aux articles 23 et 24, ainsi que le recours
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: COMMISSION EUROPÉENNE - Die Europäische
2021.2.9 Décision de la Commission en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1
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: Concentrations: la Commission annonce les résultats de
Commission européenne - Communiqué de presse Concentrations: la Commission annonce les résultats de l'évaluation des aspects procéduraux et juridictionnels du contrôle des
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: La Cour annule une décision de la Commission rendant
2020.12.9 1 Décision de la Commission du 26 juillet 2016 concernant une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 –
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: EUR-Lex - 52019XC0206(01) - EN - EUR-Lex
Document 52019XC0206 (01) Share. Résumé de la décision de la Commission du 17 décembre 2018 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (Affaire AT.40428 — Guess) [notifiée sous le numéro C ...
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: Contentieux de la sécurité sociale - Actu-Juridique
2019.8.23 La décision de la commission de recours amiable doit être notifiée aux intéressés. Les délais ne peuvent s’écouler que si la notification de la décision les mentionne sans erreur 46. La notification de la décision contestée n’a pas à préciser que le délai de deux mois 47 court à peine de forclusion 48. Il s’agit d’une ...
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: COMMISSION EUROPÉENNE C(2023) 297 final - Die
2023.3.13 Commission européenne/Europese Commissie, 1049 Bruxelles/Brussel, BELGIQUE/BELGIË - Tel. +32 22991111 . COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles 18.1.2023 . C(2023) 297 final . Dans la version publique de la présente décision, des informations ont été supprimées conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE)
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: EUR-Lex - 62015FJ0112 - EN - EUR-Lex
La Commission conclut au rejet du moyen, en expliquant que, par la décision de rejet de la réclamation ne comportant pas moins de 24 pages, elle s’est largement conformée aux exigences jurisprudentielles applicables en matière de motivation des décisions de non-promotion et que, contrairement à ce que soutient le requérant, le projet d ...
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: Comment les décisions sont-elles prises? - Commission
2023.12.22 Processus de prise de décisions de la Commission. Une fois que le projet de texte est prêt, et après avoir pris en considération toutes les contributions reçues, la Commission le soumet à la consultation interservices. Tous les services concernés sont consultés. Une initiative relative à une nouvelle politique ou législation est ...
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: Recueil de jurisprudence de la Commission des sanctions
Le recueil de jurisprudence 2021 présente les principaux apports de la Commission des sanctions de l'AMF et des juridictions de recours en matière de régulation des marchés financiers. Il aborde les thèmes suivants : les manquements d'initiés, les manipulations de cours, les obligations d'information, les offres publiques, les prestataires de services
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: C 19/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 20.1
informations sur la base desquels la Commission a adopté sa décision, alors qu’un contrôle adéquat de la légalité de la décision de la Commission par le Tribunal suppose que celui-ci vérifie l’exactitude matérielle des informations sur lesquels la Commission s’était basée, leur fiabilité et leur cohérence. 2.
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: DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/324 DE L A
DFSK MOTOR CO LTD Représenté dans l’Union par: Giotti Victoria Sr.l. Pisana Road, 11/a 50021 Barberino, Val D’Elsa (FI) Italie. DONKERVOORT AUTOMOBIELEN BV Pascallaan 96 8218 NJ Lelystad Pays-Bas. DR AUTOMOBILES SRL Zona Industriale, Snc 86070 Macchia d’Isernia Italie. DR ING HCF PORSCHE AG Boîte aux lettres 011/1882 38436
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: Décision - 9 December 2020 - EN - EUR-Lex
Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale Décision no S11 du 9 décembre 2020 concernant les modalités de remboursement aux fins de l’application des articles 35 et 41 du règlement (CE) no 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour l’accord CE/Suisse) 2021/C 236/04. PUB/2021 ...
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: EUR-Lex - 62017TJ0340 - EN - EUR-Lex
Certes, au considérant 1194 de cette décision, la Commission a fait référence aux « liaisons entre l’EEE et les pays tiers, à l’exception des liaisons entre l’U[nion] et la Suisse ». De même, au considérant 1241 de cette décision, dans le cadre de la « détermination de la valeur des ventes sur les liaisons avec les pays tiers ...
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: EUR-Lex - 62020TJ0378 - EN - EUR-Lex
Par décision du 15 juillet 2020, le Tribunal (dixième chambre) a fait droit à la demande de procédure accélérée. 5. Sur proposition de la dixième chambre, le Tribunal a décidé, en application de l’article 28 du règlement de procédure, de renvoyer l’affaire devant une formation de jugement élargie. 6.
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: EUR-Lex - 52019XC1128(02) - EN - EUR-Lex
Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil ( 1) , la Commission publie par la présente les noms des parties intéressées et l’essentiel de la décision, y compris les sanctions imposées, et tient compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient ...
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: CJUE, n° C-24/20, Arrêt de la Cour, Commission européenne
2022.11.22 Numéro(s): C-24/20: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 novembre 2022.#Commission européenne contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Décision (UE) 2019/1754 – Adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications
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: Détention: la commission de discipline - girard-avocat
2021.1.19 A compter de la notification de la décision de la commission de discipline, le détenu a 15 jours pour saisir la direction interrégionale des services pénitentiaires d’un recours hiérarchique. Ce recours est non suspensif, ce qui signifie que le détenu devra exécuter la peine pendant le délai de recours.
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: EUR-Lex - 32001D0463 - EN - EUR-Lex
32001D0463. 2001/463/CE: Décision de la Commission du 20 avril 2001 relative à une procédure d'application de l'article 82 du traité CE (Affaire COMP D3/34493 — DSD) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [notifiée sous le numéro C (2001) 1106] Journal officiel n° L 166 du 21/06/2001 p. 0001 - 0024.
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: EUR-Lex - 52018XC0112(01) - EN - EUR-Lex
2017.6.27 Document 52018XC0112 (01) Share. Text. Document information. Résumé de la décision de la Commission du 27 juin 2017 relative à une procédure d’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 54 de l’accord EEE [Affaire AT.39740 — Moteur de recherche Google (Shopping ...
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: Décision d’exécution - 2021/1182 - EN - EUR-Lex
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/1182 DE LA COMMISSION. du 16 juillet 2021. concernant les normes harmonisées relatives aux dispositifs médicaux élaborées à l’appui du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil. LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
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: EUR-Lex - 32021D0660 - EN - EUR-Lex
2021.4.23 Article premier. La décision (UE) 2020/491 est modifiée comme suit: 1) À l’article 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: «Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 30 avril 2022:». 2) À l’article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «L’article 1 er s’applique ...
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: Pourvoi EPSU : la Commission n’est pas tenue de donner
2021.9.2 l’accord ont ensuite demandé à la Commission de présenter au Conseil de l’Union européenne une proposition de décision mettant en œuvre cet accord au niveau de l’Union, sur le fondement de l’article 155, paragraphe 2, TFUE 2. Par décision du 5 mars 2018, la Commission a rejeté leur demande (ci-après la « décision litigieuse »).
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: EUR-Lex - 52019M8677(02) - EN - EUR-Lex
Document 52019M8677 (02) Share. Résumé de la décision de la Commission du 6 février 2019 déclarant une concentration incompatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.8677 — Siemens/Alstom) [notifiée sous le numéro C (2019) 921] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) C/2019/921.
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: Décision déléguée - 2019/708 - EN - EUR-Lex
DÉCISION DÉLÉGUÉE (UE) 2019/708 DE LA COMMISSION. du 15 février 2019. complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030.
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: COMMISSION EUROPÉENNE - Die Europäische
2021.2.9 Décision de la Commission en vertu de l'article 6, paragraphe 1, point b), en combinaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil1 et de l'article 57 de l'accord sur l'Espace économique européen2 Madame, Monsieur, (1) Le 8 octobre 2020, la Commission a reçu la notification d’une opération de concentration
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: Décision d’exécution - 2021/915 - EN - EUR-Lex
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/915 DE LA COMMISSION. du 4 juin 2021. relative aux clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants au titre de l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 29, paragraphe 7, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement
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: EUR-Lex - 61996TJ0041 - EN - EUR-Lex
74 Ainsi, dans la Décision, la Commission expose (considérant 155) que «Bayer France et Bayer Espagne ont commis une infraction à l'article 85, paragraphe 1,» du traité et que les conditions d'applicabilité de cet article étaient réunies parce que ces filiales ont prévu «une interdiction d'exporter, qui s'insère dans le cadre de ...
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: Commission Decision C(2008) 6866 - EU Science Hub
2022.2.2 A period equivalent to the break may be added to the end of the secondment if the interests of the Commission warrant it. 3. An SNE may, as an alternative, apply for a break in the secondment to cover the sum of the periods allowed for maternity leave. In that case, the second subparagraph of paragraph 2 shall apply.
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: EUR-Lex - 32005F0214 - EN - EUR-Lex
Dans les sept ans après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, la Commission établit, en se fondant sur les informations reçues, un rapport assorti de toute initiative qu'elle jugerait opportune. Sur la base de ce rapport, le Conseil réexamine le présent article pour déterminer s'il convient de maintenir le paragraphe 3 ou ...
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: Cour de justice de l’Union européenne COMMUNIQUE
2021.10.6 juridictions nationales ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission. En revanche, lorsqu’aucun comportement infractionnel de la société mère n’a été constaté par la Commission dans une décision rendue en application de l’article 101 TFUE, la société filiale est
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: EUR-Lex - 62020TJ0665 - EN - EUR-Lex
Le 26 avril 2020, la Commission a adopté la décision C(2020) 2795 final relative à l’aide d’État SA.56867 (2020/N, ex 2020/PN) – Allemagne – Indemnisation des dommages causés par la pandémie de COVID-19 à Condor (ci-après la « décision attaquée »), dans laquelle elle a conclu que la mesure en cause était constitutive d ...
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: Décision - 2020/1999 - EN - EUR-Lex
Décision (PESC) 2020/1999 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits ... L’État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toutes les autorisations accordées en vertu du présent article dans ...
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: EUR-Lex - 62019CO0333 - EN - EUR-Lex
1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de la décision (UE) 2015/1470 de la Commission, du 30 mars 2015, concernant l’aide d’État SA.38517 (2014/C) (ex 2014/NN) mise en œuvre par la Roumanie – Sentence arbitrale dans l’affaire Micula/Roumanie du 11 décembre 2013 (JO 2015, L 232, p. 43), ainsi que les ...
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